Gestion d’entreprise : protéger au mieux son patrimoine personnel

Votre fils possède une entreprise qu’il a énormément développée ces dernières années. Mais vu le contexte actuel, vous craignez qu’il dépose le bilan. Au-delà de cette mauvaise nouvelle, si votre fils est en plus caution personnelle des crédits de sa société, alors il devra payer ses dettes auprès de ses fournisseurs par exemple. Des solutions existent pour se protéger dans ces situations.

Gestion d'entreprise : comment protéger son patrimoine personnel ? - Notaires Office
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Quand on gère une entreprise, il est indispensable de protéger vos biens personnels des défaillances de votre société et d’opter pour un statut qui fera la distinction entre les biens de la société et les vôtres.

Opter pour le bon régime matrimonial

Pour bien dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, il est possible d’opter pour un nouveau régime matrimonial. C’est le cas de la séparation des biens qui permet de protéger le patrimoine familial, tout en facilitant la gestion de la société en cas de séparation des époux.

Pour échapper au régime légal de la communauté et être soumis au régime de la séparation de biens, il faut aller voir son notaire pour signer un contrat de mariage, quelques temps avant le mariage. Il est également possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage mais la procédure est plus lourde.

Choisir la structure juridique de son entreprise

Lorsque l’on créé une société, il faut la doter d’une structure juridique et choisir parmi les nombreux statuts qui existent. La création d’entreprise peut comporter des risques, il faut donc être conscient dès le départ que l’échec existe et prévoir une solution si cela venait à mal se passer. Parmi les différents types de société, certaines formes protègent davantage les entrepreneurs en limitant leurs responsabilités, comme la Société à responsabilité limitée (SARL).

Dans le cas d’une SARL, les dettes appartiennent à la société et ne peuvent pas impacter votre patrimoine privé. En cas de difficulté, l’entreprise sera mise en liquidation. Cette forme d’entreprise est la plus simple, c’est un véritable outil de gestion qui peut compter de 1 à 100 gérants. Chaque associé est également responsable à hauteur de ses apports respectifs. Tous les ans, une assemblée générale permet de valider les comptes et répartir les bénéfices. En cas de difficultés de l’entreprise, le patrimoine personnel n’est pas impacté.

La définition des statuts d’une société étant un acte de la plus haute importance. Christelle Boubeta, notaire chez Notaires Office, précise : « En cas de création d’entreprise, le plus important est la rédaction des statuts. Cela représente la colonne vertébrale de la société car ils permettent de définir les rôles de chacun pour éviter les conflits en cas de prise de pouvoir. » Il est également possible de confier à votre notaire tous les documents contractuels de la société : contrats des actionnaires, actes fiscaux et juridiques réglementant les droits de la société…

A RETENIR : votre notaire maîtrise les différents régimes matrimoniaux pouvant gérer les relations financières entre les époux et les différents statuts d’entreprise et peut vous orienter vers le choix le plus adéquat pour votre projet et vos objectifs, à moyen et long terme. En plus du choix des statuts, il conservera les données de la création d’entreprise et veillera à la protection de vos biens personnels notamment en cas de séparation ou décès.

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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