Couple : que choisir entre le mariage ou le PACS ?

Votre relation de couple est bien installée et vous souhaitez vous engager plus sérieusement en vous organisant, en vous protégeant en cas de décès. Même si fiscalement le PACS et le mariage sont proches, il y a des différences notables entre les deux régimes qui ont toute leur importance. Alors, quelle formule choisir ? 

PACS ou mariage ?
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Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) ont de nombreux points communs, notamment en matière de fiscalité. En effet, le couple doit faire une déclaration commune, mutualiser ses revenus… Il est solidaire des dépenses et dettes de la vie courante (alimentation, loyer…). 

Quels sont les avantages du PACS ?

Créé en 1999, ce contrat reconnu par le Code Civil permet à des partenaires, de mêmes sexes ou de sexes différents, de concrétiser leur union et d’organiser leur vie commune. La convention de PACS fixe des droits et obligations entre les partenaires, ce qui permet d’aller plus loin qu’un simple concubinage. En cas de décès de l’un des membres du couple, le survivant pourra occuper le logement pendant l’année suivante.

PACS : pourquoi faut-il rédiger un testament ?

Malgré la signature d’un contrat dans le couple, le PACS révèle des carences. En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter de l’un ou l’autre. Hériter de son partenaire pacsé évite de payer 60% de frais de succession d’impôts, comme c’est le cas en concubinage. Etre lié par un PACS sans testament ne vous assure aucun héritage. 

Pourquoi passer par un notaire pour le PACS ? 

Pour s’engager dans une telle démarche, il est évidemment possible d’établir seul les démarches, de rédiger sa convention de PACS et de se rendre en mairie. Pourtant, il est conseillé de rencontrer son notaire pour qu’il rédige et conserve votre contrat (archivé pendant 75 ans). Professionnel du droit matrimonial et de la succession, il accompagnera le couple dans le choix du régime à adopter : séparation des biens ou indivision. Ce choix aura un impact sur les biens acquis durant le PACS et sur les dettes des partenaires. 

Est-on mieux protégés par le mariage ?

Sans hésitation, oui ! Le mariage apporte une protection maximale car l’époux survivant est un héritier légal et il bénéficie d’un droit à vie d’occuper la résidence principale à titre gratuit, ou de conserver le bail en cas de location. Celui-ci possède aussi le droit de percevoir la retraite de son conjoint décédé (réversion de la pension) et peut être davantage protégé dans le cadre d’un contrat de mariage. En présence d’enfants, contrairement au PACS, le conjoint a le droit à un maximum entre époux. 

A RETENIR : le testament se révèle comme un outil stratégique majeur pour se protéger en cas de décès. Chaque famille a sa propre histoire, le notaire possède l’expertise pour vous accompagner dans l’organisation de votre vie.

Yoann Desbois

Professionnel de la communication et du Web depuis 10 ans, je suis rédacteur de contenus pour Notaires Office. Je vulgarise les thématiques notariales pour les rendre accessibles à tous.

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