Vous pensez qu’en tant que parent il vous est possible de gérer librement le compte bancaire de votre enfant mineur ? Détrompez-vous : certains actes nécessitent l’accord des deux parents. La banque peut voir sa responsabilité engagée si elle ne veille pas au respect de ces règles.
L’administration légale : du changement depuis le 1er janvier 2016
Avant le 1er janvier 2016, on parlait d’administration légale pure et simple lorsque les deux parents exerçaient l’autorité parentale en commun. Dans les autres cas, la gestion des biens du mineur était soumise au contrôle du juge.
Depuis la réforme, il n’existe plus qu’un seul régime : l’administration légale. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
Ce qu’un parent peut faire seul… et ce qui exige l’accord des deux
Quand l’autorité parentale est exercée en commun :
- Un parent seul peut réaliser les actes courants, appelés « actes d’administration » : déposer de l’argent, consulter le compte, etc.
- En revanche, toute opération qui modifie la consistance du patrimoine du mineur (fermer un livret, transférer des sommes importantes, hypothéquer un bien, etc.) doit être accomplie par les deux parents. On parle d’actes de disposition.
En cas de désaccord, il appartient au juge des tutelles de trancher.
La liste des actes d’administration et de disposition est fixée par décret (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008).
Le devoir de vigilance des banques : illustration par une jurisprudence de 2025
La Cour de cassation a rappelé récemment le devoir de vigilance auquel les banques sont tenues (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604).
Rappelons que les parents doivent accomplir ensemble les actes importants (actes de disposition) sur les biens d’un enfant mineur. Or, la modification d’un compte ou livret ouvert au nom d’un mineur constitue un acte de disposition. La banque manque ainsi à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l’accord de l’autre parent.
Dans cette affaire, un père avait fait procéder, seul, en 2012, à des virements d’un montant de 5 000 € sur chacun des trois comptes d’épargne de ses enfants mineurs au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. Il avait ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde.
La banque avait laissé faire sans demander l’accord de la mère. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait manqué à son devoir de vigilance, engageant ainsi sa responsabilité.
N.B. : Les faits remontaient à 2012, sous l’ancien régime de l’administration légale pure et simple. Mais la solution devrait rester valable aujourd’hui dans le cadre de l’administration légale conjointe.
À RETENIR : Avant d’ouvrir ou de modifier un compte au nom de votre enfant, assurez-vous de bien connaître la distinction entre actes courants et actes de disposition. N’oubliez pas que certains actes nécessitent obligatoirement l’accord des deux parents. En cas de doute, votre notaire est votre interlocuteur privilégié : il saura vous conseiller et sécuriser la gestion du patrimoine de votre enfant.
