Le droit décrypté
Des articles thématiques au plus proche de vos préoccupations
Convention d’indivision : pourquoi et comment l’établir ?
Vous héritez d’une maison avec vos frères et sœurs ? Vous achetez un appartement à plusieurs ? Dans ces deux situations, vous êtes en indivision. L’indivision correspond à la situation suivante : plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien ou...
Reconnaissance de dette ou testament : ce qui change en cas de succession
Lorsqu’un époux finance des travaux dans le logement du couple, comment s’assurer qu’il pourra récupérer les sommes investies après le décès de son conjoint ? Que vaut un document signé par ce dernier qui prévoit le versement d’une somme d’argent à son décès ? La...
Pension de réversion : combien pouvez-vous toucher ?
Après le décès de son conjoint, l’époux survivant peut, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa retraite. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion. Son montant dépend notamment du régime de retraite auquel le défunt était affilié. Selon les cas,...
Peut-on se verser des dividendes en cours d’année ?
Lorsqu’une société commerciale dispose de trésorerie disponible, il est fréquent que le dirigeant ou ses associés se posent la question suivante : peut-on verser des dividendes en cours d’exercice ? La réponse est oui. Deux mécanismes peuvent notamment...
Adoption simple ou plénière : quelles conséquences pour la transmission du patrimoine ?
Lorsqu’un parent veut transmettre son patrimoine à un enfant adopté, la forme de l’adoption (simple ou plénière) peut avoir des conséquences importantes. Abattements, droits à payer, donation, succession… Quelles règles s’appliquent et comment préparer au mieux sa...
Changement de nom et adoption : un levier au service de la famille
D’après une étude INSEE[1], 10 % des ménages avec enfants sont des familles recomposées, c’est-à-dire une famille où au moins un enfant n’est pas celui du couple. Concrètement, 1,4 millions d’enfants sont ainsi concernés. Afin de renforcer le lien existant avec les...
Tout savoir sur le changement de nom
Le nom de famille est un élément important. Il permet non seulement d’identifier une personne, mais aussi de la rattacher à une famille. En principe, on ne peut pas en changer. Pour autant, la loi prévoit plusieurs exceptions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches...
Boxes de parking : le stockage est désormais autorisé sous conditions… mais pas pour tous les propriétaires !
Depuis le 3 août 2026, il est possible d’affecter certains boxes de parc de stationnement au stockage de biens mobiliers à usage domestique. Cependant, cette faculté est réservée aux parcs de stationnement relevant d’un propriétaire unique et est soumise à des...
L’hypothèque comme outil de désendettement : une stratégie méconnue
Lorsqu’on évoque l’hypothèque, on pense généralement à la garantie exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier. Mais l’hypothèque ne se limite pas à cette fonction. Lorsqu’un propriétaire rencontre des difficultés financières liées à l’accumulation de...