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Le statut du fermage encadre les modalités de fixation du prix du loyer, limitant ainsi la liberté de négociation des parties et les spéculations en la matière. Voici les règles applicables. Règles générales En matière de baux ruraux, il existe deux types de...
par | 9 janvier 2025 | Droit rural, Le droit décrypté
Par principe, le preneur d’un bail rural bénéficie d’un droit au renouvellement automatique de son bail pour une durée de neuf ans. Cette règle s’applique à l’expiration de chaque période de neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi. Le bailleur peut en effet...
par | 16 décembre 2024 | Famille, Le droit décrypté
Une personne peut se retrouver incapable de protéger ses intérêts, en raison de la dégradation, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés physiques de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une personne...
par | 16 octobre 2024 | Famille, Le droit décrypté
Le sort des comptes bancaires ouverts au nom du défunt varie selon leur type : compte individuel, compte joint, compte indivis, PEA, etc. Que deviennent les comptes ouverts au seul nom du défunt ? Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes...
par | 14 octobre 2024 | Famille, Le droit décrypté
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession de son époux décédé. Ces droits, appelés « droits successoraux », varient en fonction de la présence ou non d’enfants ou de parents proches du défunt (père et/ou mère). Les règles...
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